CONDITIONS GENERALES DYNARYTHMIQUE A.S.B.L.

Définitions & Champ d’application

Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir l’A.S.B.L Dynarythmique, située Rue Ernest Martel, 15 à 7190 Ecaussinnes, inscrit(e) à la BCE sous le numéro : 0887.793.884, ci-après dénommé(e) «l’ASBL», et le client d’autre part.

«Le client» est toute personne physique ou morale qui réserve un(des) stage(s) ou un(des) cours collectifs à l’ASBL.

«Le consommateur» est le client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site web de l’ASBL, de sorte qu’en réservant un stage ou un cours collectif, le client confirme son acceptation des présentes conditions générales.

L’ASBL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les réservations de stage passées ultérieurement.

Tarif & Réservation

Le tarif des stages et des cours collectifs est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Il varie en fonction des stages et des cours collectifs. Le tarif est en outre indiqué dans la fiche du stage ou du cours collectif.

Stages pour employés

En ce qui concerne les stages, et lorsque le client est employé d’une entreprise ou d’une société qui règlera directement la facture du stage, le client choisit le stage qu’il souhaite réserver. Le client recevra ensuite un code promo de l’ASBL. Ce code promo permettra au client « employé » de réserver le stage. Dès la réservation du stage par le client via le code promo, la facture sera adressée directement à l’employeur du client.

Seul le paiement du stage par l’employeur fera office d’inscription valable et définitive au stage.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la réservation par l’organisme bancaire, l’ASBL adressera au client un récapitulatif de la réservation, reprenant notamment le numéro de la réservation, les informations relatives au(x) stage(s) réservé(s) (en ce compris le prix), ainsi que les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Stages & Cours collectifs pour enfants

En ce qui concerne les stages et cours collectifs pour enfants, après avoir choisi le(s) stage(s) ou le(s) cours qu’il souhaite réserver, le client indique les coordonnées qui lui sont demandées et effectue ensuite le paiement de sa réservation en ligne.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la réservation par l’organisme bancaire, l’ASBL adressera au client un récapitulatif de sa réservation, reprenant notamment les informations relatives au(x) stage(s)/cours réservé(s) (en ce compris le prix), ainsi que les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Autres cours & Cours « Fitness »

Après avoir choisi le(s) cours qu’il souhaite réserver, le client en informe l’ASBL, par téléphone ou via le site internet de l’ASBL (page inscription).

Après une inscription par téléphone, l’ASBL n’envoie pas de confirmation écrite. Une confirmation est envoyée par e-mail pour les inscriptions réalisées via internet.

Le paiement du cours se fait sur place, soit en liquide, soit par virement bancaire, le premier jour du cours. Le client souhaitant régler le paiement du cours par virement bancaire est tenu de prévenir l’ASBL au moins trois semaines avant le début du cours.

En ce qui concerne les cours « Fitness », le paiement se fait uniquement sur place en liquide ou par bancontact.

Après l’inscription, et avant le début du cours, le client est tenu de remplir une fiche signalétique disponible ici. La fiche signalétique doit être complétée lors du premier cours.

Il suffit ensuite au client de se présenter le premier jour du cours à l’endroit indiqué. Le client réalisant le cours sera repris sur les listes lors de l’accueil.

Annulation & Remboursement

En cas d’absence de l’enfant ou d’annulation tardive, des frais liés à la gestion de l’inscription de l’enfant d’une valeur de 15 € seront facturés au client.

Une annulation est considérée comme tardive lorsqu’elle est réalisée moins de 10 jours avant la date de début du stage/cours collectif.

Le client ne peut annuler un stage/cours collectif réservé que par mail adressé à secretariat@dynarythmique.be au minimum 10 jours ouvrables avant la date de début du stage.

L’ASBL se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler une réservation, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes, ou dans le cas de non paiement du stage/cours collectif dans les délais indiqués ci-dessus.

L’ASBL se réserve également le droit d’annuler un stage/cours collectif si le nombre d’inscrits est insuffisant. Dans ce cas, l’ASBL remboursera entièrement les clients qui auraient réservé et déjà payé le stage/cours collectif en question.

Lorsque l’enfant ne peut participer au stage/cours collectif en raison d’une maladie, le client est tenu d’adresser un certificat médical au nom de l’enfant et correspondant aux dates d’absences de stage par courrier à l’adresse suivante : A.S.B.L. Dynarythmique, Rue Ernest Martel, 15 à 7190 Ecaussinnes.

Le certificat devra être adressé à l’A.S.B.L. au plus tard dans les 8 jours du premier jour d’absence. Les mentions suivantes devront être précisées avec le certificat médical : nom de l’enfant, thème du stage/cours collectif, lieu du stage/cours collectif, numéro de compte sur lequel les remboursements devront avoir lieu.

Le client pourra bénéficier d’un remboursement pour un montant forfaitaire de 7,50 € par jour d’absence.

Aucun autre cas de remboursement ne sera admis.

Droit de rétractation

Dans ma mesure où il s’agit d’une prestation de services liée à une activité de loisirs, que la période d’exécution du stage/cours collectif est spécifiquement visée, et conformément à l’article VI.53, point 12° du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation visé à l’article VI.47 du même Code.

Réclamations

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit au siège social de l’ASBL, soit Rue Ernest Martel, 15 à 7190 Ecaussinnes, dans un délai de 3 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation.

A défaut, elles ne pourront être prises en compte. Si une réclamation s’avère fondée, l’ASBL aura le choix entre le remboursement du client ou la réparation en nature.

Garantie

L’ASBL s’engage à exécuter la prestation de service(s) en bon père de famille.

Le client bénéficie d’une garantie de conformité des stages/cours collectifs fournis par rapport aux stages/cours collectifs tels que décrits sur le site internet de l’ASBL. En cas d’anomalie détectée durant cette période, l’ASBL en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées à l’ASBL. Sont expressément exclues de la garantie de conformité les stages/cours collectifs demandés à la suite d’une réservation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par l’intervention du client ou d'un tiers sur le site internet de l’ASBL.

Responsabilité du prestataire

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur l’ASBL sont exclusivement de moyens et que l’ASBL n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de l’ASBL, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à l’ASBL à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la réservation.

L’ASBL n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de réservation effectuée en son nom par une tierce personne.

Propriété intellectuelle 

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc, accessibles au travers du site internet ou de la page Facebook de l’ASBL sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site internet ou la page Facebook de l’ASBL.

Internet & Nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web et la page Facebook sont actuellement ou seront à l'avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique. Le client accepte que l’ASBL ne puisse être tenue responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) de l’ASBL ou d'internet, suite aux risques précités. Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par l’ASBL puissent servir de preuve.

Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre du processus de réservation, le client qui réserve en tant que personne physique doit communiquer des données à caractère personnel le concernant telles que son nom, prénom, adresse email, n° de téléphone et adresse, ainsi que celles de son(ses) enfant(s). Ces données sont utilisées pour le traitement des réservations. Elles ne seront transmises aux partenaires de l’ASBL que dans le cas où le client marque expressément son accord.

L’ASBL traite les données recueillies de manière confidentielle et conformément aux dispositions nationales et internationales, dont entre autres la loi Belge du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998.

Le client pourra, à tout moment, moyennant demande écrite datée et signée envoyée au prestataire, et après avoir justifié de son identité (en joignant une copie de la carte d'identité) obtenir gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies par l’ASBL, ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes, ou leur suppression.

La copie de ses données lui sera communiquée au plus tard 45 jours après la réception de sa demande.  

La participation aux stages ou aux cours collectifs implique que les participants ou leurs tuteurs autorisent l’ASBL à utiliser gratuitement, pour son site internet et sa page Facebook, les photographies, textes, sons, images, données, etc., transmises à ou réalisées par l’ASBL. Dès lors, il est de condition substantielle à la réservation de stages/cours collectifs que le client s’engage et garantisse l’ASBL de ne revendiquer à aucun moment de droit sur son image, sur son image dans les vidéos/photos réalisées par l’ASBL, sur les informations confiées à l’ASBL, ni sur celles de son enfant.

Le client confère à l’ASBL le droit de publier des photos/vidéos sur son site internet et sa page Facebook. Le client pourra toujours demander sans justification le retrait d'une photo/vidéo sur laquelle son enfant ou lui-même figure(nt).

Le client confère également à l’ASBL le droit de produire des vidéos des stages sur tout support, en ce compris mais sans s’y limiter sur des CD ou des DVD. Le client accepte expressément que l’ASBL donne gratuitement ou vende ces vidéos à ses clients. Le client ne pourra à aucun moment revendiquer de droit, de quelque nature qu’il soit, sur son image, sur les informations confiées à l’ASBL, ni – le cas échéant – sur les images de son enfant.

Dispositions spécifiques

Assurances

Chaque participant est couvert par une assurance de type « accidents corporels » durant les stages. En cas d’accident, la franchise d’une valeur de 25 € sera à charge du participant ou de ses tuteurs.

Moniteurs de l’ASBL

Les enfants seront encadrés pendant leurs stages/cours collectifs, ainsi que pendant les garderies, par des moniteurs diplômés et dynamiques. Les enfants seront en outre sous leur responsabilité. Ces moniteurs ne sont autorisés à donner des médicaments aux enfants que sur présentation d’une attestation médicale datée. Le client marque son accord pour que les traitements estimés nécessaires par le moniteur soient entrepris durant la période du cours et/ou du stage par le moniteur pour assurer l’état de santé de l’enfant.

 Baby stage

Afin de pouvoir participer au Baby stage (de deux ans et demi à cinq ans et demi), l’enfant doit être propre de jour. L’ASBL accepte néanmoins le port d’un lange pendant la sieste.

Stages d’été

Lors des stages d’été, les enfants doivent avoir avec eux le nécessaire concernant la protection solaire, en ce compris une casquette.

Attestations

Nos stages proposés par l'ASBL sont déductibles fiscalement. Les attestations fiscales de l'année en cours vous seront remises par voie électronique début de l'année suivante. Nous attirons votre attention sur le fait que des fiches fiscales seront délivrées seulement pour les stages de Pâques et d'été (normes ONE). Pour les autres périodes, nous établissons des attestations de participations sur demande à secretariat@dynarythmique.be .

L’attestation ne sera remise que si le stage a été entièrement payé.

L’attestation fiscale ne sera délivrée qu’une seule fois par conséquent, aucun duplicata ne sera donné.

De nombreuses mutuelles interviennent dans les frais de garderies. L’ASBL conseille par conséquent le client de se renseigner convenablement auprès de sa mutuelle. Le document spécifique de la mutuelle doit être adressé à l’ASBL, accompagné d’une enveloppe pré-timbrée, à son siège social : Rue Ernest Martel, 15 à 7190 Ecaussinnes.

Garderies

Sauf indications contraires précisées sur le site internet ou la page Facebook de l’ASBL, les garderies sont gratuites et assurées de 7h45 à 9h et de 16h à 17h30.

Repas & Collations

Les enfants doivent avoir avec eux leur pique-nique complet et leurs collations. Aucun pique-nique et aucune collation ne seront donnés aux participants durant les stages ou les cours collectifs.

Points Fidélité

Les points fidélité sont valable un an. Il vous est octroyé 1 point par tranche d'achat de 5€. Vous devez convertir ces points en bon.A déduire uniquement sur les stages à partir de 80€ d'achat. Les points sont crédité sur votre compte utilisateur après acceptation du paiement du stage. En cas d'annulation, des points seront déduits. Valable à partir d'un achat de stage été 2017. Non valable pour les clients BNP, BNP Succursale, Ag Insurance et BPost.

Force majeure, cas fortuit et imprévision

L’ASBL ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé à l’ASBL et qu’il n’est pas démontré que l’ASBL a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend l’ASBL, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’ASBL.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’ASBL, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’ASBL et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.       

Dispositions diverses

La nullité d’une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres.

Toute contestation relative aux stages ou aux cours collectifs proposés par l’ASBL, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut.